Engagement de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DE L'APPLICATION BAE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le application mobile BAE est édité par :
Enzo Hespel, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 41 avenue de
paris, et immatriculée au 441 244 00016.
Téléphone : 0665560242/ Adresse e-mail : baee.app@gmail.com.
Le directeur de publication du application mobile est : Enzo Hespel.
Le application mobile BAE est hébergé par :
Apple store, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7 Av. d'Iéna, 75116 Paris
Numéro de téléphone : 01 56 52 96 00
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU Application mobile
Le application mobile BAE a pour objet :
Bae est une application permettant aux jeunes couple de ce découvrir et de ce
connaitre mieux à travers divers questions à thème.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le application mobile, ou tout
signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à
l'adresse e-mail suivante: baee.app@gmail.com ou adresser un courrier
recommandé avec accusé de réception à : Enzo Hespel - 41 avenue de paris
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du application mobile sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le application mobile et des
services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du
application mobile par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière
version des CGU, accessible à tout moment sur le application mobile. En cas de désaccord avec
les CGU, aucun usage du application mobile ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre
l'accès au application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment
suspendre, limiter ou interrompre l'accès au application mobile ou à certaines pages de celui-ci afin
de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre
action jugée nécessaire au bon fonctionnement du application mobile.
La connexion et la navigation sur le application mobile BAE valent acceptation sans réserve des
présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques
d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou
extension du application mobile sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU Application mobile
Pour la bonne gestion du application mobile, l'éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du application mobile, réserver
l'accès au application mobile, ou à certaines parties du application mobile, à une catégorie déterminée
d'internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant
en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le application mobile afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de
compatibilité du application mobile avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou
imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du application mobile ou de
ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au
manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son application mobile et ce, sans qu'il en ait pris
dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de
données à caractère personnel.
Par ailleurs, le application mobile ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des
informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l'utilisation qu'il fait du application mobile ou de ses services ;
S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le application mobile peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres application mobiles internet sur
lesquels BAE n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et
régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux
contenus qu'il est possible de trouver sur ces application mobiles.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document
de son application mobile sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du application mobile est nécessaire avant toute mise
en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les application mobiles diffusant des informations à caractère
illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la
sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, BAE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte
pointant vers son application mobile, si le application mobile l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
L'éditeur du application mobile porte à la connaissance de l'utilisateur que dans le cadre de sa
navigation sur le application mobile, ses données à caractère personnel ne sont ni traitées, ni collectées.
Ainsi, l'éditeur déclare ne collecter ou ne traiter aucune information étant de nature à pouvoir identifier l'utilisateur.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du application mobile mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,
sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de
l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
contenus, marques déposées et services proposés par le application mobile, par quelque procédé
que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est
strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception
des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le application mobile.
L'accès au application mobile ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du application mobile, lesquels
restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le application mobile qui modifieraient ou qui
seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En
cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux
français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le application mobile BAE vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le application mobile est édité par le vendeur, Enzo Hespel, dont le siège social est situé à
l'adresse suivante : 41 avenue de paris, et immatriculée au 441 244 00016.
L'activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant :
logiciel informatique
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente
sur le application mobile BAE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits
et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à
distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les
accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et
le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications
seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du application mobile, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique
en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies
aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIXNous vendons un abonnement hebdomadaire se nommant « premium » à 2,99 €.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Dans l'application seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous
réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant
validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un
formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le
prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions
générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par
les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur
pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,
jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un règlement du client.
PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser
ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent
preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au
titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans
utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire),
toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en
transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur
prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
baee.app@gmail.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des
moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation
frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des
données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de
suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un
acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur
transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la
réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service
client aux coordonnées suivantes :
baee.app@gmail.com
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture
en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la
commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au
titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le
vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable
considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le application mobile du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation,
l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa
disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a
donné son accord préalable exprès à l'exécution.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil,
empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie
immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la
jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à
être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision
définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu
d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion
des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour
obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra
engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que
professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège
social du vendeur.